Expertise en sécurité industrielle des dispositifs techniques

Auparavant, la confirmation de la conformité des équipements aux spécifications établies en matière de sécurité industrielle nécessitait un permis spécial d’utilisation, délivré par le Service fédéral de surveillance industrielle, environnementale et nucléaire de la Fédération de Russie – Rostekhnadzor (RTN), qui, au cours des tests, apporte la preuve complète du droit d‘utiliser les équipements, en particulier dans les installations de production dangereuses.

En mars 2013, le président de la Fédération de Russie a signé la loi fédérale n° 22-FZ pour mettre en œuvre les modifications de la loi fédérale » sur la sécurité industrielle des installations de production dangereuses » et d’autres textes de lois de la Fédération de Russie.

Cette loi est entrée en vigueur le 15 mars 2013. Selon cette loi, l’autorisation d’utilisation qui était auparavant délivrée par le Service fédéral sera remplacée par une certification de conformité aux exigences des normes techniques ou des règles de sécurité du travail, qui devra être satisfaite si l’équipement est hors du champ d’application du règlement technique.

Compte tenu de cette réforme des règlements techniques en Russie, aujourd’hui, dans la plupart des cas, à la place des agréments officiels, un certificat de conformité aux exigences des règlements techniques est délivré. Cependant, il arrive que ce certificat ne soit pas toujours en mesure de prouver que l’équipement en service pourront fonctionner en toute sécurité dans des installations de production à risques.

Comment confirmer la conformité aux exigences de sécurité industrielle?

La certification avec « CertPromBezopasnost » est la principale alternative pour résoudre le problème de l’autorisation d’utilisation délivrée par le Rostekhnadzor par le biais d’une certification volontaire de la conformité aux exigences de sécurité des équipements industriels, afin de pouvoir obtenir un permis pour leur utilisation ultérieure pour la sécurité dans les installations de production à risques. Aujourd’hui, ce problème peut également être résolu par une procédure de certification volontaire dans le domaine de la sécurité environnementale et industrielle.

Le certificat de sécurité industrielle « CertPromBezopasnost » permettra :

D’obtenir un document officiel certifiant la conformité des équipements industriels aux exigences de sécurité et la reconnaissance d’organisations d’experts en sécurité industrielle
Confirmer le fonctionnement sûr du matériel et des équipements dans les installations de production dangereuses
Assurer la crédibilité de l’entreprise auprès des organisations travaillant dans le domaine de la sécurité au travail
Passer les inspections des organismes de contrôle
Promouvoir la compétitivité des produits de l’entreprise
Obtenir un avantage clair lors de la participation aux appels d’offres
Effectuer des livraisons d’équipements pour de grandes entreprises industrielles
Augmenter le bénéfice de l’entreprise

Liste des documents requis pour l’enregistrement du certificat :

Demande de certification
Spécifications techniques, schémas de tous types ainsi que les certificats détenus ;
l’équipement de test
La durée totale de la période de certification est d’environ quatre semaines

Cadre réglementaire

Loi fédérale no. 116-FZ du 21 juillet 1997 « Sur la sécurité industrielle des installations de production dangereuses »
N ° de commande. 306 de Rostechnadzor du 15 juillet 2013 « Exigences générales pour la justification de la sécurité des installations de production dangereuses »
Loi fédérale no. 184-FZ du 27 décembre 2002 « Sur la réglementation technique »
Décision de la Commission douanière eurasienne no. 621 du 7 avril 2011 « Sur l’application des schémas standardisés dans les procédures d’évaluation de la conformité »
Rostechnadzor, ordonnance №538 du 14 novembre 2013 et conformément au « Règlement administratif de Rostechnadzor sur le service d’État pour la tenue du registre des conclusions d’expertise en sécurité industrielle »
La loi fédérale № 384-FZ « Règles techniques sur la sécurité des constructions et des bâtiments »
GOST R 53778-2010 «Constructions et bâtiments. Les règles de l’enquête et du suivi de l’état technique »

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