Le règlement technique de l’Union douanière eurasiatique (TR CU) 022/2011 est une liste d’exigences obligatoires visant à garantir la sécurité des produits alimentaires en termes d’étiquetage, qui assure la libre circulation des marchandises à travers les frontières des pays membres de l’UEEA. Ce document a été créé afin de protéger les personnes, l’écosystème et d’éviter que les consommateurs soient induits en erreur.
QUE COUVRE LE TR CU 022/2011 ?
La réglementation technique couvre l’étiquetage des produits alimentaires mis en circulation au sein de l’UEEA afin d’assurer l’application des droits des consommateurs à une information véridique.
La réglementation technique ne couvre pas les produits alimentaires fabriqués par les entreprises de restauration dans le cadre de services fournis au sein de la production, ainsi que ceux fabriqués dans des parcelles subsidiaires pour un usage personnel.
MARQUAGE EAC
Fondée par la Russie, le Kazakhstan et la Biélorussie, l’Union économique eurasiatique a toujours visé l’uniformité et l’harmonisation de la législation douanière avec les normes des règlements techniques. Le marquage EAC est un signe distinctif unique pour la libre circulation des marchandises au sein des pays de l’union douanière, pour identifier les produits qui ont confirmé leur conformité avec les exigences des règlements techniques.
UNE RÉGLEMENTATION DISTINCTE POUR L’ÉTIQUETAGE
Le marquage ne se limite pas à la seule mention et implique beaucoup d’autres informations qui doivent être transmises à l’acheteur. La série d’exigences obligatoires varie d’un règlement à l’autre. Conçues pour un produit spécifique, certaines peuvent se limiter à une carte à insérer ; d’autres exigent des étiquettes intégrées, ce qui s’explique par le degré de danger lié à l’inexactitude des informations.
TR CU 022/2011 EXIGENCES POUR L’ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS
La réglementation technique détermine les termes et les règles d’étiquetage des produits emballés, qui, outre le nom, la composition, la quantité, la date de fabrication et la date de péremption, doivent mentionner :
- Conditions de stockage fournies par le fabricant pour certains types de produits dont la qualité change après l’ouverture de l’emballage, indiquant les règles de stockage ultérieures
- Nom ou données personnelles et localisation du fabricant (GLN), de l’entrepreneur individuel ou de la personne autorisée qui a fabriqué le produit
- Recommandations ou restrictions dont l’absence complique l’utilisation du produit, réduit son goût ou nuit à la santé du consommateur
- Valeur nutritionnelle du produit
- Informations sur l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM).
- Marquage distinctif de circulation » EAC «
La non-concordance entre l’étiquetage et la déclaration de conformité EAC est reconnue comme illégale, ce qui entraîne des amendes dont le montant est fixé par le Code des infractions administratives de la Fédération de Russie.
