La lettre informative (d’exemption/de refus) au Rostechnadzor (RTN), demandée par les autorités d’inspection fédérales/les autorités douanières russes, est l’un des services fournis par SERCONS au prix le plus raisonnable. Nous préparerons une demande de réception de document rapidement, efficacement et en totale conformité avec les spécificités de votre production.
La lettre d’exemption (de refus) est la réponse de Rostechnadzor, confirmant la possibilité d’utiliser un équipement spécifique dans une installation de production dangereuse sans permis d’utilisation RTN et expertise de la sécurité industrielle. Si une telle autorisation est requise, la lettre de refus n’est pas émise.
La loi fédérale actualisée n° 116-FZ du 21.07.1997 (modifiée le 15.04.2013) prévoit l’autorisation RTN de l’utilisation d’un équipement uniquement dans les cas où les règlements techniques de l’union douanière (TR CU) n’établissent pas de formulaire d’évaluation de la conformité.
Le TR CU contient également des listes de dispositifs techniques qui sont soumis à une déclaration ou à une certification obligatoire. Cela rend plus complexe l’interaction entre les fabricants et les sociétés d’exploitation en ce qui concerne la documentation d’autorisation des dispositifs techniques.
LES AVANTAGES D’UNE LETTRE D’EXEMPTION / DE REFUS
La lettre d’exemption / de refus de Rostechnadzor a un effet juridique et clarifie toutes les questions liées à la légalité de l’exploitation des équipements dans l’installation de production à risque.
Cette solution est intéressante pour les raisons suivantes :
- Inscription jusqu’à 5 jours
- La possibilité d’utiliser l’équipement dans l’installation de production à risque
- Documentations à fournir réduite, à savoir : certificat de conformité ; documentation opérationnelle ; conditions techniques
COMMENT OBTENIR UNE LETTRE DE REFUS DU ROSTECHNADZOR ?
Il y a deux façons d’obtenir une lettre de refus :
- La première donne à l’entreprise la possibilité de procéder par ses propres moyens. Pour ce faire, il est nécessaire de faire une demande, de l’envoyer à Rostekhnadzor et d’attendre une réponse officielle (30 jours plus livraison par courrier). L’absence d’ambiguïté de cette réponse dépend de la formulation adéquate de la demande.
- Le deuxième moyen est de le faire avec l’aide de notre société qui fournira les services suivants :
- Conseil en matière d’équipement
- Collecte de la documentation et conclusion du contrat
- Élaboration de la maquette de la lettre d’exemption et son approbation avec le client
- Envoi d’une demande à Rostekhnadzor
- Obtention d’un document garantissant une interprétation sans ambiguïté de l’autorisation d’utilisation du dispositif technique
- La livraison au client
TERMES ET COÛTS
Les prix sont formés séparément pour chaque cas spécifique, car ils dépendent des caractéristiques techniques de l’équipement et des coûts de main-d’œuvre des spécialistes. Contrairement à la préparation et à l’exécution de la demande, qui ne prend pas plus de 5 jours, Rostechnadzor dispose de 30 jours ouvrables pour donner une réponse officielle.
