Le règlement technique de l’Union douanière eurasiatique (TR CU) 016/2011 est une liste d’exigences obligatoires visant à garantir la sécurité des dispositifs fonctionnant avec des combustibles gazeux et mis en circulation sur le territoire des États membres de l’UEEA. Son objectif principal est de minimiser les situations qui menacent la santé humaine et l’écosystème.
QUE COUVRE TR CU 016/2011 ?
Les réglementations techniques couvrent les équipements domestiques et industriels utilisant du gaz, identifiés par des caractéristiques telles que :
- Nom, variété et champ d’application
- Pression nominale du gaz de travail
- Énergie thermique
- Tension – pour les appareils mixtes
TR CU 016/2011 NE COUVRE PAS LES ÉQUIPEMENTS :
- Utilisant le gaz comme carburant pour les moteurs
- Utilisés dans les technologies de production, à l’exception des variétés réglementées par le TR CU 016/2011
- Chaudières à vapeur et à eau chaude avec une pression supérieure à 0,07 MPa et une température de l’eau supérieure à son point d’ébullition
CERTIFICAT EAC/DECLARATION DE CONFORMITE
La confirmation de la conformité de la qualité et de la sécurité du matériel de consommation du gaz couvert par le règlement technique est obligatoire et s’effectue par la délivrance d’une déclaration ou d’un certificat EAC.
Les équipements d’arrêt, de sécurité et de contrôle du gaz, les dispositifs d’automatisation pour les brûleurs à blocs, les couveuses à gaz pour l’élevage des volailles, les lampes à gaz domestiques et les poêles sont déclarés selon les schémas suivants :
- 1d, 3d – production en série (valable jusqu’à 3 ans)
- 2d, 4d – livraison unique (Par lot)
Le régime de déclaration EAC est choisi par le demandeur de manière indépendante et comprend la mise en œuvre de la procédure suivante :
- Constitution et vérification de la documentation
- Essais dans un laboratoire disposant d’une accréditation correspondante
- Rapport d’essai
- Établissement d’un document et enregistrement auprès de l’Agence fédérale d’accréditation (Rosaccreditation)
Les appareils à gaz domestiques et industriels, ainsi que les dispositifs à usages divers, sont certifiés selon les schémas suivants :
- 1c – production en série
- 3c – production en quantité limitée
- 4c – livraison unique
La procédure de certification EAC régie par le schéma sélectionné est similaire à la déclaration EAC. La validité du certificat EAC enregistré auprès de l’Accréditation russe dépend de nombreux facteurs et peut être valable jusqu’à 5 ans.
EXIGENCES DE SÉCURITÉ
Les règlements techniques imposent des exigences strictes en matière de sécurité des appareils fonctionnant au carburant gazeux, visant à minimiser et à éliminer complètement les risques d’explosion provenant de sources d’inflammation externes. Leur mise en œuvre est assurée par :
- L’étanchéité des raccords du parcours du gaz et sa conception, qui ne permet pas de fuite de gaz, dépassant les limites réglementaires
- Un échange d’air de haute qualité des chambres de combustion
- L’allumage progressive du brûleur
- L’élimination de la possibilité de formation de condensat pendant la combustion du gaz
- Utilisation de matériaux résistant aux facteurs atmosphériques corrosifs et autres mesures préventives.
L’absence de documents certifiant la conformité du matériel consommateur de gaz aux normes de sécurité rend impossible sa libre circulation sur le territoire du véhicule et entraîne diverses sanctions prévues par le Code des infractions administratives de la Fédération de Russie.
